Second confinement : toutes les informations réglementaires actualisées relatives à la Covid-19 figurent sur le site de l'IFCE cliquez ici
L'Aide d'urgence nationale pour les établissements équestres
« Pour faire face à la crise économique liée aux mesures sanitaires mises en place pour faire face au COVID-19, le Ministère de l’Agriculture et l’Alimentation le Ministère des sports et le Ministère de l’Action et des Comptes publics s’engagent sur la mise en place d’une aide exceptionnelle pour les établisements équestres et poneys clubs en lien avec les besoins d’entretien incompressibles des équidés.
Les structures concernées sont tous les établissements professionnels d’activités physiques et sportives équines. Décidée par le Parlement et le Sénat, cette aide est à destination des centres équestres et poneys club au sens large sans distinction d’appartenance ou non à une structure fédérale. Elle s’adresse aux structures professionnelles pratiquant des activités physiques et sportives.
Les conditions d’accès à cette aide seront prochainement précisées par la parution d’un arrêté stipulant les modalités d’application de ce décret. L’Institut français du cheval et de l’équitation « assure l’instruction des demandes et procède au paiement des subventions ». »
Source IFCE
Suite au décret publié le 17 juin, l’arrêté précisant les conditions d’attributions des aides aux centres équestres et poneys clubs ont été précisées dans un arrêté du 19 juin.
Synthèse :
Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l’article L. 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres, fermés au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application du décret du 23 mars 2020 susvisé.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement de l’équitation.
Pour bénéficier de l’aide, les établissements justifient de :
- Exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
- Etre propriétaire ou détenteur d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice de l’activité définie au 1o ;
- Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020;
- Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d’entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.
Subvention
Dans la limite des 30 premiers équidés remplissant les conditions mentionnées à l’article 3 du même décret. Ce montant forfaitaire est égal à 120 euros par équidés.
LA DÉCLARATION EST A FAIRE AVANT LE 19 JUILLET 2020.
Justificatifs
- les noms et coordonnées de l’établissement;
- le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement;
- un relevé d’identité bancaire;
- le numéro de carte professionnelle d’une personne physique assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement;
- les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire;
- une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d’approbation de la Commission européenne SA.56985 «régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises».
- Une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pour la période de la demande pourront être demandés par le service instructeur.
DEMANDER L'AIDE
TELECHARGER LA NOTICE
Une page dédiée sur le site de la Fédération des Conseils des Chevaux reprenant les diverses aides débloquées est régulièrement mis à jour, n'hésitez pas à la consulter en suivant le lien suivant :
COVID-19 Aides économiques pour les entreprises] ‼️ cet article est régulièrement mis à jour ‼️
ENQUETE IMPACT ECONOMIQUE PAR IFCE
ENQUETE REGIONALE SUR LES RETOMBEES ECONOMIQUES DE LA CRISE SANITAIRE
RESULTAT DE L'ENQUETE NATIONALE DE LA FCC SUR LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DU COVID19 SUR LA FILIERE
RESULTAT ENQUETE IFCE IMPACT COVID19
Le CERC dispose d'une base de données recensant les mairies pouvant mettre à disposition des centres équestres et/ou autres détenteurs si besoin des terrains communaux en herbe pour leurs chevaux. Cette base est transmis régulièrement au CRECVL pour info des centres équestres. Se rapprocher du CERC ou du CRECVL pour toutes informations sur le sujet
Lettre de soutien des éleveurs du CVL au Fonds Eperon
Lettre de soutien de la Région CVL à la filière - 1er avril 2020
Lettre du CERC aux professionnels de la filière 24 03 2020
Lettre du CERC aux Parlementaires de la région CVL 21 04 2020
Courriers de Monsieur Claude de Ganay aux Ministres 21 04 2020 suite à le lettre du CERC du 21 04 2020
Courrier aux Ministres collectif Députés pour aide aux centres équestres
Protocole de déplacement des juments vers les centres de reproduction mars 2020
Note IFCE reproduction monte Covid19 24 mars 2020
Brochure - fiches pratiques aides Covid 19
Mesures temporaires prises par l'UE dans le cadre du Covid 19 - mars 2020
justificatif de déplacement professionnel
Crise sanitaire du Covid19, quid de la gestion des équidés (Equipédia)
Synthèse de l'enquête du CRECVL concernant les conséquences du Covid19 sur les centres équestres
Générateur d'attestation numérique
DECONFINEMENT
Communiqué de presse : reprise progressive des courses hippiques 27 04 2020
Reprise de l'activité sportive
Guide de la reprise des activités sportives dont l'équitation
Déplacements
Trajets de proximité
A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité.
Trajets de plus de 100km, hors du département de résidence : une nouvelle attestation nécessaire
Les déplacements à plus de 100 km (à vol d’oiseau) de son domicile ne seront possibles que pour un motif professionnel ou familial impérieux. Toutefois, un déplacement de plus de 100 km à l’intérieur d’un même département reste possible sans motif impérieux.
Pour ces déplacements de plus de 100 km, un nouveau format d’attestation doit être présenté aux forces de l’ordre, avec les justificatifs associés : justificatif de domicile de moins d’un an, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement. Parmi les motifs possibles on note :
- Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
- Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
Protocole de transport de juments à la saillie
Depuis le 11 mai, les éleveurs professionnels et amateurs doivent respecter le protocole mis en place durant le confinement pour les déplacements à destination des centres de reproduction.
La nouvelle attestation de déplacement est nécessaire pour les déplacements de plus de 100km hors département.
Gestes barrières
Il convient de respecter une distance de 1 mètre entre chaque personne et les gestes barrières:
- Laver régulièrement ses mains
- Tousser et éternuer dans son coude
- Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter immédiatement
- Ne pas saluer les autres par une poignée de main ou par une embrassade
- Respectes une distance de 1 mètre avec toute autre personne
Source gouvernement.fr
Préconisations de la MSA
La MSA a publié des préconisations spécifiques à la filière équine.
AIDES NATIONALES
La FNSEA Centre Val de Loire, AS Cefiga 37 et AS Centre Loire ont réalisé une visioconférence le jeudi 2 avril destinée à tous les agriculteurs (horticulteurs, pépiniéristes, centres équestres, éleveurs en vente directe, ...) qui perdent un chiffre d'affaires très important en raison de la crise Covid 19.Objet : mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire COVID, procédures collectives - REPLAY DE LA VISIOCONFERENCE
prévention et traitement des difficultés
Le décret portant sur la création du Fonds de Solidarité est en ligne ! (ou en version pdf) (voir ci-dessous le détail des modalités)
Le soutien aux entreprises , Evolution du Fonds de solidarité
- L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019
- Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions
- Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité. (plus d'info en cliquant sur le lien ci dessus)
Les mesures de soutien nationales pour les entreprises
Fiche du MINEFI aides aux entreprises
Communiqué de presse des Ministres soutien financier aux centres équestres 21 04 2020 (site de l'agriculture)
AIDES REGIONALES
Outils mobilisables en région CVL aides Covid19
Aides régionales Centre Val de Loire :
Au-delà des mesures prises par le Gouvernement, la Région prend une part active à la sauvegarde des entreprises, en concertation étroite avec l’Etat : suivez le lien
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Participation de la Région au fonds national de solidarité à hauteur de 16,4 millions d’euros pour assurer aux TPE, indépendants et micro-entreprises, un versement forfaitaire de 1500 €. La demande peut être faite sur le site des impôts depuis le 1er avril sur https://www.impots.gouv.fr/portail/
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Un second volet est prévu pour l’accompagnement des entreprises en grande difficulté avec une aide comprise entre 2000 et 5000€ selon leur chiffre d’affaire. Cette dernière demande peut être faite sur le site de la Région dédié au Fonds de Solidarité pour les TPE et indépendants : https://cvl-soutien-tpe.mgcloud.fr/
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Un « Prêt CAP Rebond », dispositif visant à soutenir les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à la chute d’activité ou à la perte de chiffre d’affaires pour contribuer au maintien de leur trésorerie pendant cette période de crise
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1 million d’euros de la Région générant 5,4 millions d’euros de soutien.
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Mesures d'aides soutien aux entreprises
Numéro Vert d'urgence (en lien avec BPI FRANCE) : 0 969 370 240
Le référent unique de la DIRECCTE Centre-Val de Loire :
centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr - Tél : 02 38 77 69 74
Accès au Fonds National de la Solidarité :
Site www.impots.gouv.fr
Groupements de prévention agréé par département :
- Cher : gpa18@orange.fr / 02 48 16 50 95
- Eure et Loir : gpa28@orange.fr / 02 37 30 77 51
- Indre : GPA36indre@gmail.com / 06 23 78 98 87
- Indre et Loire : gpa.vdl@gmail.com / 07 71 43 90 39
- Loir et Cher : contact@gpa41.fr / 02 54 56 30 24
- Loiret : contact@gpa45.fr / 02 38 54 01 01.
Agence de Développement Économique de la Région Centre-Val de Loire :
DEV’UP : www.devup-centrevaldeloire.fr
site dirrect : Mesures de soutien aux entreprises covid 19
ARS Centre val de Loire
Le décret portant sur la création du Fonds de Solidarité est en ligne ! (ou en version pdf)
POUR QUI ?
Le Fonds est ouvert aux entreprises de moins de 10 salariés non contrôlées par une société commerciale réalisant un CA inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros, ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020, n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 et n’étant pas en difficulté avant le 31 décembre 2019.
Le bénéfice de ce fonds est ouvert aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 OU qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente. (Bruno Le Maire a annoncé que le seuil pourrait passer de 70 à 50% dès le mois de mars mais ceci ne figure pas dans ce décret. Il faudra attendre un décret rectificatif pour valider cette proposition).
o Le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé lundi 30 mars que le seuil de perte de CA serait abaissé à 50% pour le mois d’avril, mais pour l’instant cela ne figure pas dans le décret.
o Le décret publié ce matin ne fait pas non plus mention des modalités particulières d’attribution du fonds aux indépendants qui avaient été annoncées (début d’activité avant le 1er octobre 2019, perte de CA d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020)
QUEL MONTANT DE L'AIDE ?
=> Par le biais de ce fonds, 1500 euros d’aide seront accordés aux entreprises sur simple déclaration dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 (déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ; estimation du montant de la perte de CA ; coordonnées bancaires de l'entreprise).
o pour les entreprises ayant subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 euros = 1500 euros de subvention
o pour les entreprises ayant subi une perte de CA inférieure à 1 500 euros = subvention égale au montant de la perte de CA
ATTENTION, Le cumul du fonds de solidarité et du dispositif étendu d’activité partielle institué par le Gouvernement n’est pas possible : les salariés à temps complet sont exclus du dispositif de solidarité tout comme les personnes d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €. Ces mêmes entreprises pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros après avoir bénéficié de la subvention de 1500 euros, si elles emploient au moins un salarié au 1er mars 2020, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances à 30 jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque à partir du 1er mars 2020 ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
COMMENT DEMANDER L'AIDE ?
o La demande se fait sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». Vous trouverez un tutoriel pour déposer une demande en cliquant ici
o Le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé lundi 30 mars que l’indemnisation pourrait dépasser les 2 000 euros au cas par cas aux petites entreprises menacées de faillite, mais cela ne fait partie du décret publié aujourd’hui.
Remarque : Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides forfaitaires dont elles bénéficient au titre du fonds de solidarité.
Courriers INFOS centres équestres GHN et DRDJSCS
Courriers du GHN et de la DRDJSCS concernant les centres équestres :
